Conditions Générales de Vente
Codéa — Prestations de services informatiques
Version applicable au 7 mai 2026
Article 1 — Identification du prestataire
Le prestataire est André Vieira Pereira, exerçant en entrepreneur individuel (EI) sous le nom commercial « Codéa », immatriculé au Registre national des entreprises (RNE) le 4 mai 2026. Siège social et établissement principal : 50 avenue de la Division Leclerc, 94230 Cachan. SIREN : 104 487 210. SIRET : 10448721000015. Code APE : 6201Z (Programmation informatique). Courriel : contact.codea@proton.me. Régime micro-entreprise.
Article 2 — Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s’appliquent de plein droit à toute prestation de services fournie par le prestataire, qu’il s’agisse de conception, de développement, d’hébergement, de maintenance, de conseil, d’audit ou d’intégration de solutions numériques. Toute commande, tout devis signé ou tout règlement d’acompte vaut acceptation sans réserve des présentes CGV. Elles prévalent sur tout autre document du client, y compris ses propres conditions d’achat.
Article 3 — Devis et commande
Toute prestation fait l’objet d’un devis préalable détaillant le périmètre, les livrables, les délais et le prix. Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d’émission, sauf mention contraire. La commande est réputée ferme à compter de la réception du devis signé, accompagné, le cas échéant, du versement de l’acompte demandé. Toute modification du périmètre en cours d’exécution fait l’objet d’un avenant écrit.
Article 4 — Prix et modalités de paiement
Les prix sont exprimés en euros et nets de taxes. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts (franchise en base de TVA). Sauf stipulation contraire au devis, un acompte de 30 % est exigible à la commande, le solde étant facturé à la livraison ou selon l’échéancier convenu. Les factures sont payables à 30 jours nets à compter de leur date d’émission, par virement bancaire au compte indiqué sur la facture.
Article 5 — Retard et défaut de paiement
Conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans qu’un rappel soit nécessaire :
- Des pénalités de retard calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, appliquées au montant TTC de la facture impayée, à compter du jour suivant la date d’échéance.
- Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, due par dette (toute somme supplémentaire pouvant être réclamée sur justification).
En cas de défaut de paiement persistant 15 jours après mise en demeure restée infructueuse, le prestataire se réserve le droit de suspendre toute prestation en cours (notamment l’hébergement et la maintenance) et de résilier le contrat aux torts du client, sans préjudice de tout dommage-intérêt. Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.
Article 6 — Réserve de propriété et propriété intellectuelle
Les livrables réalisés (code source, créations graphiques, contenus rédactionnels) demeurent la propriété exclusive du prestataire jusqu’au paiement intégral du prix. Le transfert des droits patrimoniaux d’auteur sur les développements spécifiques s’opère, le cas échéant, à compter de l’encaissement intégral du solde, dans les conditions précisées au devis ou au contrat de prestation. Les composants tiers (bibliothèques, frameworks, modules sous licence libre ou commerciale) demeurent la propriété de leurs ayants droit respectifs.
Article 7 — Données personnelles
Les données collectées pour la facturation et le suivi commercial sont traitées par le prestataire en qualité de responsable de traitement, sur la base de l’exécution du contrat et de ses obligations légales (notamment comptables et fiscales). Elles sont conservées pendant la durée légale applicable. Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi « Informatique et Libertés » modifiée, le client dispose des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et à la portabilité, exerçables auprès de contact.codea@proton.me. Une réclamation peut être introduite auprès de la CNIL (www.cnil.fr).
Article 8 — Réclamations
Toute réclamation relative à une facture doit être notifiée par écrit (courriel ou courrier) dans un délai de 15 jours à compter de sa réception, à défaut de quoi la facture sera réputée acceptée. Les réclamations relatives à la conformité des livrables sont traitées dans le cadre des modalités de recette définies au devis ou au contrat de prestation.
Article 9 — Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à leur formation, leur exécution ou leur interprétation relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Paris pour les relations entre professionnels. Pour les relations avec un consommateur, les règles de compétence légales s’appliquent et le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation.
En signant le devis ou en réglant tout ou partie d’une facture, le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve.